La loi Beckham espagnole

Comment fonctionne la loi Beckham

Officiellement article 93 de la loi 35/2006, le régime Beckham considère les travailleurs entrants éligibles comme non-résidents fiscaux espagnols pendant leurs 6 premières années de résidence en Espagne. Les conséquences pratiques :

• Revenus de source espagnole : imposés à un taux forfaitaire de 24 % jusqu’à 600 000 €, puis 47 % au-delà.
• Revenus de source étrangère : totalement exclus de l’assiette fiscale espagnole. Dividendes étrangers, revenus locatifs, plus-values, travail indépendant pour des clients hors Espagne – tout cela est hors champ.
• Pas d’impôt sur la fortune sur les actifs non espagnols durant la période du régime.
• Pas de Modelo 720 (déclaration des actifs étrangers que doivent déposer les résidents fiscaux espagnols ordinaires).
• Durée de 6 ans : l’année d’arrivée plus 5 années fiscales complètes. Au-delà de la 6e année, retour au barème progressif espagnol standard (19–47 %).

Exemple chiffré : 120 000 € de revenus d’emploi espagnols, 40 000 € de revenus freelance US

Revenus d’emploi espagnols : 24 % × 120 000 € = 28 800 € d’impôt espagnol. Freelance US : 0 € d’impôt espagnol (revenus de source étrangère, hors champ). Impôt espagnol total : 28 800 € (soit 18 % effectif sur le revenu global). Sous le régime IRPF standard : environ 56 000 €+ d’impôt sur le même revenu combiné.

L’extension de 2023

La loi Startup 2023 a étendu Beckham aux professionnels hautement qualifiés venant en Espagne pour travailler pour une société espagnole. Avant 2023, le régime ne concernait quasiment que les salariés. Après 2023, les entrepreneurs éligibles dirigeant des startups espagnoles et les demandeurs de DNV remplissant les conditions documentaires peuvent candidater. La combinaison Beckham + DNV est le cas d’usage phare pour 2024–2026.

Éligibilité et demande

Pour prétendre au régime Beckham, vous devez remplir l’ensemble des conditions :

• Ne pas avoir été résident fiscal espagnol au cours des 5 années fiscales précédentes.
• Venir en Espagne pour travailler : en tant qu’employé, entrepreneur éligible, professionnel hautement qualifié ou dirigeant de société.
• Faire la demande dans les 6 mois suivant l’immatriculation à la sécurité sociale espagnole ou le début de votre emploi en Espagne.
• Soumettre le Modelo 149 à l’AEAT (l’administration fiscale espagnole) de façon électronique avec les justificatifs associés.

L’approbation prend généralement 1 à 3 mois. Une fois approuvé, le régime s’applique rétroactivement à la date de début de résidence en Espagne. La déclaration annuelle sous le régime utilise le Modelo 151 (équivalent non-résident du Modelo 100 standard).

Causes de fin anticipée du régime Beckham

• Arrêt de l’emploi ou de l’activité professionnelle espagnole déclenchant l’éligibilité
• Expiration automatique au bout de 6 ans
• Renonciation volontaire (vous pouvez revenir à l’IRPF standard si c’est plus avantageux)
• Perte du statut éligible (ex : devenir résident fiscal espagnol sous une autre catégorie)